Politique de confidentialité du site : protection-juridique-suisse.ch

1. Préambule

Soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés, et dans une volonté de transparence avec ses clients, la société VISIBILITY INTERNET a mise en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des utilisateurs afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.

La version actuellement en ligne de cette politique de confidentialité est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Les informations juridiques, éditeur du site, hébergeur sont visibles sur notre page des conditions générales d’utilisation consultables ici : https://www.protection-juridique-suisse.ch/cgu

2. Données collectées et traitées et mode de collecte

Les données à caractères personnel collectées sur le site protection-juridique-suisse.ch sont les suivantes :

– Nom & Prénom

– Adresse e-mail

– N° de téléphone

– Adresse

– NPA

Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers de formulaires présents sur le site protection-juridique-suisse.ch et grâce à l’interactivité établie entre vous et le site web.

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatique du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de 3 ans.

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

Les données personnelles de l’utilisateur sont récoltées et enregistrées par l’éditeur du site afin de mettre en relation l’utilisateur et la société AUCUNE SOCIÉTÉ ACTUELLEMENT dans le but d’une prise de rendez-vous, contact par téléphone, demande de conseils, accompagnement, souscription à un abonnement pour particulier ou entreprise pour une protection juridique Suisse.

2a. Transmission des données à des tiers / partenaires

Les données recueillies ne sont actuellement retransmises à aucune sociétés.

2b. Hébergement des données

Le site protection-juridique-suisse.ch est hébergé par la société : OVH
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045

3. Responsable du traitement des données

La société VISIBILITY INTERNET n’a pas désignée de responsable du traitement des données à caractère personnel, suivant l’article 30 – Registre des activités de traitement du RGPD :

« Les obligations visées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à une entreprise ou à une organisation comptant moins de 250 employés, sauf si le traitement qu’elles effectuent est susceptible de comporter un risque pour les droits et des libertés des personnes concernées, s’il n’est pas occasionnel ou s’il porte notamment sur les catégories particulières de données visées à l’article 9, paragraphe 1, ou sur des données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions visées à l’article 10. »

4. Droits d'utilisateur

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

– Droit d’accès : l’utilisateur peut exercer son droit d’accès pour connaître les données personnelles le concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de droit, le site peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.

– Droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site sont inexactes, l’utilisateur peut demander la mise à jour des informations.

– Droit de suppression des données : l’utilisateur peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

– Droit à la limitation de traitement : l’utilisateur peut demander au site de limiter le traitement de ses données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

– Droit de s’opposer au traitement des données : l’utilisateur peut s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

– Droit à la portabilité : l’utilisateur peut réclamer que le site lui remette les données personnelles qui lui a fourni pour les transmettre à un autre site.

Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un e-mail à l’adresse suivante :

contact – @ – protection-juridique-suisse.ch, en précisant l’objet de sa demande dans l’objet du mail. Toute demande devra être accompagné d’une photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter l’utilisateur. L’éditeur est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

De plus, depuis la loi n°2016-1321 du octobre 2016, les utilisateurs qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leur données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL.

4a. Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le site décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s’il pense qu’il est porté atteinte à l’un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) ou tout juge compétent.

4b. Données personnelles des personnes mineures

Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leur données personnelles. Si l’utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.

L’éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l’utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu’il aura obtenu l’accord d’un représentant légal avant de naviguer sur le site.

5. Utilisation des fichiers cookies et sécurité

5a. Cookies

Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies ».

Un « cookie » est un fichier de petite taille (moins de 4ko), stocké par le site sur le disque dur de l’utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur. Ces fichiers lui permettent, entre autres, de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur.

Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé. Ce consentement de l’utilisateur est considéré comme valide pour un durée de 13 (treize) mois maximum. A l’issue de cette période, le site demandera à nouveau l’autorisation de l’utilisateur pour enregistrer des fichiers « cookies » sur son disque dur.

Les cookies suivants sont présents sur ce site :

– Google Analytics : permet de mesurer l’audience du site

– Google Adwords Conversion : outil de suivi des campagnes publicitaires Adwords

Pour plus d’information sur l’utilisation, la gestion et la suppression des « cookies », pour tout type de navigateur, nous vous invitons à

5b. Sécurité

Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations. Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :

– Gestion des accès – personne autorisée

– Gestion des accès – personne concernée

– Sauvegarde informatique

– Identifiant / mot de passe

– Pare-feu (Firewalls)

Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la sécurité de vos transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

6. Conditions de modification de la politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l’adresse suivante :

https://www.protection-juridique-suisse.ch/politique-de-confidentialite

L’éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur. Par conséquent, l’utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés. Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 25/04/2019.

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